novembre 24, 2020

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CFE: les conditions d’exonération et dégrèvement

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cfe degrevement exoneration

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A l’approche de la fin d’année, toutes les entreprises, les indépendants se voient recevoir et payer sa CFE. Une mauvaise nouvelle de plus surtout pendant la période si difficile. Toutes les structures sont concernées sans exception quelques soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition ou leur nationalité.

Contrairement à la taxe professionnelle, son prédécesseur, cette cotisation est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est calculée sur la base de sa valeur locative. La montant de cotisation varie selon ces critères ainsi que le chiffre d’affaire réalisé. Le minimum de base est de 221€ et peut aller jusqu’à 6833€ pour ceux qui réalisent plus de 500 00€ de CA. Mais savez vous qu’il existe des exonérations partielles ou totales en fonctions des cas. Vous avez aussi la possibilité de demander le dégrèvement.

Dernier délai de paiement : 15 Décembre

Avant de vous exposer les différents cas d’exonération, je tiens à vous informer de la date de paiement de cette taxe locale.  La date limite pour un virement est bien le 15 Décembre. Dépasser cette date, la pénalité de retard de paiement peut être appelée. Dans ce cas, il est toujours possible de faire une demande de remise gracieuse de cette pénalité en adressant une lettre au SIE. Pour éviter un oubli et toute pénalité, il est préférable d’adhérer au prélèvement à l’échéance. Le montant sera prélevé dans ce cas le 27 Décembre. Aussi, vous pouvez simplement adhérer au prélèvement mensuel pour étaler les charges, sachant que les prélèvements sont faits sur 10 mois, de janvier à Octobre.

A noter que l’avis d’imposition de CFE n’est plus disponible en version papier depuis quelques années. Il n’est disponible qu’en format informatique sur impots.gouv.fr. Vous devez, dans ce cas, obligatoire créer un compte.

Demande de dégrèvement de CFE

Il y a pas mal de personnes surtout les indépendants qui sont surpris en voyant le montant de cette taxe augmenter. Sachant qu’il est possible de demander un dégrèvement. Pour une entreprise, si votre CFE dépasse 3% de votre VA, la demande de remboursement de la différence est possible à condition de ne pas être imposé sur la base minimum. Epluchez donc bien le calcul de votre impôt indiqué sur votre avis.

Regardons maintenant les cas d’exonérations.

Concrètement on peut résumer ces cas en 4 catégories différentes :

Exonération CFE pour entreprise nouvelle

Quelque soit votre statut, si vous venez de créer votre entreprise, vous n’êtes pas soumis à la cotisation CFE pour la première année de votre création. Vous avez l’obligation de remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, cerfa 1447-C-SD. Elle doit être adressée ensuite au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Il est possible que vous ne receviez pas l’imprimé. Si c’est le cas, il suffit de le télécharger sur le site impôt.gouv.fr

Exonération CFE selon les activités

Selon les activités, certaines entreprises peuvent bénéficier de cette exonération permanente ou partielle. Vous trouverez la liste des activités ci-dessous. La demande doit être faite lors de la réception de l’avis d’imposition de CFE au mois de novembre.

Exonération CFE selon les zones géographiques

Certaines zones géographiques où domicilie votre entreprise vous ouvrent droit à l’exonération de CFE. Une attestation justifiant votre installation dans ces zones spécifique doit vous être adressé. Si ce n’est pas le cas, pour savoir si vous êtes concernés ce critère, il suffit de vérifier votre zone géographique.  

Exonération CFE selon le critère de chiffre d’affaire

En tant qu’indépendant ou entrepreneur, vous bénéficiez d’exonération de CFE si votre chiffer d’affaire de N-2 est inférieur à 5000€. Cela veut dire que si le CA de l’année 2018 ne dépassait pas 5000€, vous n’aurez pas de CFE à payer en 2020.

La liste détaillée des exonérations

Il existe plusieurs cas d’exonération. Ces cas sont regroupés en 2 catégories :  exonération permanente et exonération temporaire.

Exonération permanente

Voici les cas d’exonération permanente listé sur le site service-public.fr :

  • Collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État
  • Grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
  • Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions
  • Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage
  • Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires
  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
  • Sociétés coopératives et participatives (Scop)
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 €
  • Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
  • Artistes lyriques et dramatiques
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n’ayant pas le label, disposant d’un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires
  • Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • Sportifs pour la seule pratique d’un sport
  • Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit
  • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
  • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
  • Caisses de crédit municipal

Exonération temporaire

  • Si vous êtes dans les cas suivants, vous pouvez bénéficier de l’exonération temporaire de CFE :
  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
  • Entreprises nouvelles
  • Entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
  • Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • Entreprises situées en Corse
  • Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
  • Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Entreprises implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés

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