octobre 20, 2020

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Comment bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel?

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defiscalisation pinel

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La loi Pinel est en place depuis 2015 et offre des avantages à chaque Français dans certaines conditions. Intéressé par ce dispositif, vous cherchez quelques réponses à vos questions ? Nous mettons à votre disposition une mine d’informations au sujet du Pinel.

Quel est l’intérêt de la loi Pinel ?

La loi Pinel met à disposition un dispositif de défiscalisation par le biais de l’investissement immobilier. C’est-à-dire qu’une personne étant fiscalement domiciliée en France peut acheter un logement et le mettre en location afin d’obtenir une réduction d’impôts. Cette réduction peut être de 12%, 18% ou de 21%. Ce dispositif est valable pour les achats effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

Quels types de logement sont concernés ?

L’état du logement

Pour que la loi Pinel puisse vous faire bénéficier de ses avantages, vous ne devez pas acheter n’importe quel logement. En effet, il doit être neuf lorsque vous l’achetez. Il ne doit pas s’agir d’un logement rénové à neuf mais bien un appartement ou une maison tout juste construits.

Il peut être question aussi d’un logement acheté sur plan et qui sera fini dans les 30 mois suivants la signature. C’est ce que l’on appelle une Vente en Etat Futur d’Achèvement, soit VEFA. C’est également un logement neuf mais pas fini.

Enfin, vous pouvez investir dans logement dit « ancien » en répondant à plusieurs conditions. Le logement doit notamment être considéré comme insalubre et inhabitable au moment de l’achat par exemple et répondre à des performances énergétiques équivalentes à celles d’un logement neuf. Il faut donc faire très attention aux conditions avant d’investir dans quoi que ce soit.

Les zones géographiques

Cette loi ne comprend toute la France. En effet, plusieurs zones géographiques ont été définies. On compte trois zones : la zone A, la zone A Bis et la zone B1. En 2020, elles correspondent à cela :

  • Zone A : Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, le côté français de l’agglomération Genevoise, la région Île de France, et enfin la Côte d’Azur
  • Zone A Bis : Paris avec les 29 communes de ses alentours
  • Zone B1 : toutes les agglomérations comprenant plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris et plusieurs villes dans lesquelles les prix de l’immobilier sont hauts

Les loyers plafonnés

Lorsque vous mettez votre logement en location, vous devez respecter les plafonds imposés des loyers si vous voulez bénéficier de la loi Pinel. En 2020, un loyer ne peut pas dépasser 17,43€ du m² en zone A Bis, 12,95€ par m² en zone A et 10,44€ par m² en zone B1. Ces restrictions permettent un accès plus facile aux familles tout en garantissant un bon rendement locatif.

Qui peut louer un logement soumis à la loi Pinel ?

Les locataires

Le dispositif n’est pas réservé à un seul type de ménage. En effet, il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. Que se soit une famille ou un couple seul, tout le monde a le droit de louer un logement en loi Pinel. Les locataires doivent en faire leur résidence principale et y rester pour six, neuf ou douze ans. Ce sont les conditions pour que le logement soit compris dans le dispositif.

Le plafond de ressources

C’est quand même un peu sélectif. Les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources établis par zone. Seul ou en couple, les revenus à l’année sont limités pour pouvoir louer. Voici les plafonds de ressources pour une personne seule pour l’année 2020 :

  • Zone A Bis : le maximum est de 38 465€ par an
  • Zone A : elle ne doit pas gagner plus de 38 465€ par an
  • Zone B1 : il ne faut pas avoir des revenus au-delà de 31 352€ chaque année

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