avril 10, 2021

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Durée réduite de préavis de logement : quand?

Durée réduite de préavis de logement : quand?

Durée réduite de préavis de logement : quand?

Pour une location de logement, le bail dure pour la première année 3 ans puis 1 ans renouvelable chaque année. Pendant cette période, le propriétaire n’a pas la possibilité de récupérer son bien sans attendre la fin du contrat. Le locataire, par contre la possibilité de résilier son bail à condition de respecter le délai légal de préavis de 3 mois, soit la date de l’annonce et le jour de son départ. Mais sachez qu’il existe des cas exceptionnels pour bénéficier d’une durée réduite de ce préavis.

La loi Alur

Un des principaux changements apportés par la loi Alur est bien la durée légale de préavis de bail de location. En cas de problème de santé, sans limitation d’âge, le locataire peut quitter son logement sous un mois de préavis. Les personnes qui perçoivent une allocation d’adulte handicapé ont également droit à cette réduction.

Location dans certaines grandes villes

Dans les grandes villes, la demande de logement est beaucoup plus importante par rapport aux offres. Face à cette pénurie de logement, quelques mesures ont été mises en place par l’ancienne ministre de logement, pour améliorer ce marché de la location très tendu. Parmi ces mesures, la durée de préavis a été amené à 1 mois au lieu de 3 mois dans certaines grandes agglomérations.

Cette mesure a été rectifiée par la loi Macron, en 2015. Initialement prévu pour les nouveaux contrats de locations signés à partir du 27 Mars 2014, elle est désormais applicable à tous les contrats en cours.

Location meublée

Dans le cas de la location meublée, le contrat de location bénéficie d’une durée de préavis d’un mois au lieu de 3 mois. Les logements meublés qui sont souvent des studios ou des petits appartements sont censés se relouer plus facilement qu’un logement classique non meublé.

Locataire au RSA

Il s’agit des ménages à très faible revenus et qui vivent grâce au RSA. D’après la loi du 17 mai 2011, ces ménages bénéficient d’un préavis d’un mois s’ils souhaitent résilier le contrat de location de son habitation.

Premier emploi

Cette durée courte d’un mois est valable pour ceux qui viennent d’accéder à son premier poste ou ceux qui ont trouvé un emploi après avoir subi un licenciement.

Mutation professionnelle

Vous pouvez bénéficier de cette durée courte de préavis si vous avez un projet de se faire muter dans une autre ville, quel que soit le motif de cette mutation professionnelle. Cette mesure a pour but de faciliter la mobilité des salariés et de lui donner plus de liberté de mouvement pour son projet professionnel.

Perte de travail pour cause licenciement

Sauf en cas de démission et de départ à la retraite, lorsque vous perdez votre emploi, vous bénéficiez de cette durée courte de préavis d’un mois. En cas général, il s’agit d’un licenciement ou d’un CDD, selon un arrêt de la cour de Cassation.

Voici les 6 cas de figure qui donnent droit à une durée courte de préavis. Sachez que la durée légale de 3 mois a pour but de donner du temps au propriétaire de trouver un nouveau locataire pour occuper le logement. Ainsi, si vous n’êtes pas concerné par un des cas listés ci-dessus, vous pouvez toujours essayer de proposer un nouveau locataire à votre bailleur, qui n’a pas l’obligation de l’accepter. Si son dossier est accepté, vous gagnerez donc du temps de préavis pour quitter votre logement actuel.

Si vous avez un projet d’achat immobilier, assurez vous de faire toutes les démarches nécessaires avant de résilier votre contrat de location.

En général, il faut compter entre 2 à un peu plus de 3 mois pour que vous demande de prêt soit débloquée.

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