L’une des étapes cruciales de la création d’entreprise est celle du choix du statut juridique de votre société. La forme juridique que vous choisirez est fonction des objectifs de votre entreprise. Lorsque vous décidez de créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), ses statuts doivent être rédigés avec soin. Découvrez dans cet article les détails concernant les statuts de la SASU.
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Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
L’une des premières étapes à franchir est la rédaction des statuts de votre société. Dans ce cas, il est nécessaire de savoir qui peut rédiger les statuts de la SASU. Sous quelle forme sont-ils publiés ? Quelles sont les informations obligatoires à renseigner dans la rédaction des statuts de la SASU ? Notez que pour savoir en détail comment créer une SASU, vous pouvez consulter les plateformes spécialisées en gestion d’entreprise. Vous pourrez bénéficier de conseils d’experts et effectuer de nombreuses démarches en ligne.
Sous quelle forme sont rédigés les statuts de la SASU ?
Ces statuts ont l’obligation d’être établis par écrit. Il y a donc deux possibilités qui se présentent : un acte sous signature privé ou un acte notarié. L’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. L’acte sous signature privé est un acte juridique rédigé par les parties à l’acte ou par un tiers, à condition qu’il n’agisse pas en tant qu’officier public.
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Ici, il existe deux possibilités : soit les statuts sont rédigés par le fondateur de la société soit vous pourrez solliciter les services d’un professionnel. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat, un notaire ou exceptionnellement, un expert-comptable qui sera en charge des comptes de votre entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?
Dans les statuts d’une SASU, un certain nombre d’informations sont obligatoires. Il est impératif d’y mettre l’identité de l’associé unique. Qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. La forme juridique de l’entreprise doit aussi être mentionnée. Par ailleurs, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, son objet social, le montant du capital social et les apports. La loi n’impose aucun minimum, mais une SASU doit obligatoirement avoir un capital social. Ce capital peut être fixe ou variable. En ce qui concerne les apports, il faut prendre en compte les apports en numéraire et les apports en nature.
Il est aussi essentiel de mentionner la forme des actions. Ensuite, l’identité du dirigeant doit figurer ainsi que les formes et les conditions en lien avec les décisions prises par l’associé unique. Il est obligatoire pour une SASU d’avoir un président. Ce poste peut être occupé par l’associé unique de l’entreprise. C’est une personne physique ou morale nommée au poste, dès la création de l’entreprise pour une durée déterminée.
Si nécessaire, vous pourrez ajouter des informations telles que :
- les modalités de souscription d’actions en industrie,
- la clause de variabilité du capital social,
- le type d’avantage dont bénéficie l’associé unique,
- l’identité des premiers commissaires aux comptes.
Bien qu’elle ne figure pas parmi les informations obligatoires, il est recommandé d’inscrire la date d’ouverture et de clôture de l’exercice. Il est également important de mentionner dans les statuts que la société à l’intention d’accepter d’autres associés. Cela permet de faciliter le changement de statut de celle-ci le moment venu.