janvier 27, 2021

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La loi Pinel 2021-2024 : qu’est-ce qui change?

La loi Pinel 2021-2024 : qu’est-ce qui change?

La loi Pinel 2021-2024 : qu’est-ce qui change?

Un investissement immobilier n’est pas accessible à tous en raison des frais importante qu’elle nécessite. Mais en vue d’aider tous les ménages à disposer d’un immobilier, la loi Pinel a été votée et reconduite sur 2018-2021 et probablement en 2024 avec une réduction minorée d’impôt. Cet investissement immobilier fondé sur la loi Pinel avantage le propriétaire ou l’investisseur à condition de respecter les conditions fixées par la loi à ce propos. Vous voulez investir dans l’immobilier, voici brièvement tout ce que vous devez connaître au sujet de la loi Pinel.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est une disposition qui vient en remplacement à la loi Duflot. Elle a été présentée par Manuel Valls et Sylvia Pinel pour encourager l’investissement locatif et inciter les ménages et les investisseurs à des constructions immobilières. Comme depuis toujours, la politique française propose des avantages aux investisseurs pour favoriser la relance des constructions d’immobilier neufs en France.

Le principe de la loi Pinel consiste à amener l’investisseur à s’engager et à mettre son logement neuf en location pendant un certain moment afin de profiter des réductions d’impôts échelonnés sur la durée selon laquelle le bien sera en location. Bien que cette loi soit dédiée à l’investissement immobilier, elle prend aussi en compte un aspect environnemental et social.

L’engagement de location que doit respecter cet investisseur dépend de son choix toutefois, plus la durée de la location est longue et plus la réduction de l’impôt est élevée. D’autre part, le loyer qu’il perçoit est considéré comme un revenu foncier. Vous avez le choix entre 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En dehors de cette condition, il existe d’autres conditions complémentaires à remplir avant de profiter de la défiscalisation que promet la loi Pinel.
Afin d’atteindre ses objectifs, la loi Pinel a été reconduite pendant 4 ans, c’est-à-dire de 2018- 2021 et le sera certainement pendant 3 nouvelles années à compter de 2021-2024 avec quelques modifications.

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la loi Pinel

Avant de prétendre aux avantages qu’offre la loi Pinel, il y a certaines conditions que vous devez remplir. La première est liée au choix de l’emplacement. Selon la loi Pinel, seule les biens immobiliers neuves situés dans la zone A bis, A et B1 reste des secteurs à forte demande. Toutefois, les zone B2 et C sont éligibles uniquement sous une dérogation. Dans le choix de la zone, il est conseillé de prendre en considération :

• La croissance démographique ;
• Les potentialités économiques de la zone ;
• La qualité de vie dans le secteur ;
• L’avenir du quartier ;
• La facilité d’accéder au réseau de transport en commun.

La deuxième condition est relative au respect du plafond des loyers imposés à l’investisseur, mais aussi au plafond des revenus des locataires déterminés en fonction de l’emplacement géographique du bien. La loi Pinel soumet également le locataire et la location à des conditions.

Ainsi, le locataire :

• Doit habiter dans le logement à titre de résidence principale ;
• Disposé d’une ressource inférieure au plafond fixé par le décret ;
• Ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

Quant à la location elle-même, elle sera louée à nu au plus tard dans les 12 mois après son acquisition. D’autre part, la durée de vacance du bien ne peut excéder 12 mois au risque de perdre l’avantage fiscal. Par contre, la durée de location doit varier entre 6,9 ou 12 années. Outre cela, elle se doit de respecter les performances énergétiques ainsi que les normes techniques en vigueur dont le but est de réduire la consommation énergétique des bâtiments sur l’environnement.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Les personnes éligibles par la loi Pinel ne bénéficient pas seulement d’une réduction d’impôt bien que cela reste le principal avantage.

La suppression presque de l’impôt

La réduction des impôts s’explique par un processus d’échelonnage. En effet au lieu de verser les impôts au Trésor Public, les bénéficiaires effectuent avec la somme des impôts un remboursement mensuel du prêt ayant permis de financer le projet immobilier. Ainsi, une personne qui approuve une location pendant 6 ans obtient une réduction de 12 % tandis que le bien mis en location pour 9 ans à une diminution de 18 % du montant total investi. Enfin, lorsque le propriétaire admet une location de 12 ans, sa réduction est de 21 %.
À travers les différentes propositions, on note une défiscalisation de 2 % du montant du bien par an avec la possibilité de renouveler l’engagement pour 3 ans.

L’acquisition d’un patrimoine

En jouissant des réductions fiscales, vous investissez dans l’immobilier, un projet qui permet de se constituer un patrimoine même si le bien reste au début en location. Vous avez la possibilité de donner le bien à vos enfants ou parents tant que ces derniers respectent les conditions fixées par la loi. D’autre part, dès que votre engagement prend fin, l’investisseur peut décider de vivre dans la maison durant sa période de retraite.

Un fiable apport financier

La loi Pinel réduit les frais d’impôt pour permettre à l’investisseur de couvrir facilement une partie de ses emprunts ainsi avec le loyer, il n’a presque plus de mensualité à payer à la fin du mois. En dehors de cela, il est important de comprendre qu’avec les avantages que confère la loi Pinel à ses investisseurs, il est possible de réaliser un achat sans apport personnel initial.

Comment remplir une déclaration de défiscalisation Pinel ?

La déclaration fiscale peut s’avérer une tâche assez fastidieuse. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé de bien se renseigner avant de se lancer. La première étape de la déclaration fiscale consiste à compléter votre engagement de location pour certifier à l’administration fiscale votre détermination à mettre votre investissement immobilier en location.

La prochaine étape est liée à la rédaction du bilan foncier qui met en lumière les loyers perçus, les frais, les taxes déduits et les charges. Ce bilan permettra de déterminer le montant qui sera ajouté ou déduit de votre revenu global imposable. D’autre part, pour l’avantage fiscale, vous devez noter votre réduction annuelle dans la rubrique des charges ouvrant droit à réduction d’impôt. Et surtout, n’oubliez pas de conserver la déclaration d’achèvement des travaux ainsi que les baux des locataires.







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