avril 10, 2021

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Quand faut-il un compte bancaire professionnel?

Quand faut-il un compte bancaire professionnel?

Lorsqu’on a une activité professionnelle, on se pose toujours la question s’il faut bien un compte bancaire professionnel ? est-il obligatoire d’en ouvrir un ? A quoi sert un compte bancaire ?

Le compte professionnel est obligatoire et facultatif selon les différents cas.

Du point de vue des banques, ce compte est réservé exclusivement aux entreprises, pour enregistrer toutes les transactions financières liées à son activité. Ce compte doit l’accompagner pendant toute son existence, dès sa création jusqu’à la fin de la vie. Bien évidemment, l’entreprise a le droit de changer librement un établissement bancaire et de le clôturer quand elle veut.

Ce compte ressemble à celui des particuliers. La différence de ces deux comptes repose sur les fonctionnalités. En effet, son caractère professionnel permet aux entreprises de bénéficier certains avantages.

A quoi sert le compte bancaire professionnel ?

Au cours de la vie, chaque entreprise aura besoin de justifier son existence et son activité. Le compte professionnel permet de

  • Justifier ses opérations surtout en cas de contrôle
  • Régler les fournisseurs
  • Encaisser les règlements clients
  • Payer les différentes charges sociales et fiscales
  • Régler les salaires
  • Encaisser et payer les prêt

En gros, toutes les opérations financières de l’entreprise doivent passer par ce compte bancaire professionnel. Grâce à ce compte, l’entreprise aura plus de facilité pour la gestion comptable, le suivi de recouvrement, le suivi de trésorerie et autres. De plus, elle bénéficie des services dédiés aux professionnels comme la découverte bancaire plus importante ou la gestion des effets de commerce.  

A noter qu’il est interdit de mélanger le compte professionnel et personnel. Cette pratique constitue un délit passible de lourde sanction pour les sociétés. Cependant, elle est tolérable pour les entreprises individuelles. Il est donc important d’avoir un compte professionnel quand on veut exercer son activité professionnelle à en tant qu’entreprise. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour tout le monde.

Qui doit donc ouvrir un compte bancaire professionnel ?

En fait, l’obligation d’avoir un compte professionnel dépend du statut juridique de chaque entreprise. Celles qui disposent de leur propre patrimoine sont obligées d’en avoir un. Elles y déposent les fonds constituant le capital social. Le certificat de dépôt de fonds leur permet d’obtenir l’immatriculation.

Les micro-entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaire et les entreprises individuels qui exercent une activité libérale ou artisanale ne sont pas soumises à cette obligation.  

Statut juridiqueCompte bancaire professionnel
Société unipersonnelObligatoire
Société pluripersonnelleObligatoire
EntrepriseindividuelleObligatoire : pour les commerçants Facultatif : pour la profession libérale et artisan
Micro-entrepriseFacultatif si le CA < 10 000€ pendant 2 ans

Où peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les entreprises ont libre choix d’ouvrir son compte pro avec n’importe quel établissement bancaire. Ainsi elles peuvent solliciter les banques physiques ou en ligne. Le choix de banque dépend donc des besoins et des motivations de chacun.

Néanmoins, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte pro. De plus, elle n’a pas l’obligation à justifier son refus. Dans ce cas, l’entreprise peut adresser à la banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Elle désigne, alors, d’office un établissement pour cette ouverture de compte.

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