Comme son nom l’indique, la société civile immobilière est une entreprise dont le but principal est de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Pouvant être composé par les membres d’une même famille, il s’agit d’une structure qui, en raison de ses nombreux avantages, a de quoi séduire. Cependant, pour sa mise en place, vous devez suivre plusieurs étapes, dont celle de l’immatriculation.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier l’immatriculation de la SCI
Pour l’immatriculation de votre SCI, vous devez être en mesure de fournir un certain nombre de documents et pièces justificatives. Que votre SCI soit familiale ou non, les éléments qui entrent dans la constitution du dossier restent les mêmes. Votre dossier doit donc comporter :
- une copie originale des statuts de votre société : la présence de cette pièce dans votre dossier est capitale. La copie doit être datée et signée par le/les administrateur(s) ou un mandataire. Pour ceux qui souhaitent savoir comment créer une Société Civile Immobilière, gardez en tête que la rédaction des statuts est l’une des étapes cruciales de la mise en place d’une SCI,
- un formulaire M0 : plus connus sous l’appellation de formulaire Cerfa 139558*01, le formulaire M0 vous permettra de faire la déclaration de la constitution de votre Société Civile Immobilière. Il doit obligatoirement être complété et paraphé par le/les dirigeant(s) de la SCI,
- une attestation de parution dans le journal d’annonces légales : l’une des conditions préalables à l’immatriculation d’une SCI est la diffusion de l’avis de création dans un JAL (journal d’annonces légales). En remplissant cette condition, vous recevez une attestation de parution. C’est ce dernier que vous devez intégrer à votre dossier d’immatriculation,
- un justificatif d’identité de l’administrateur de la SCI : si la gestion de la société est confiée à une personne physique, celle-ci doit fournir une attestation de filiation, une copie conforme de sa carte d’identité et une déclaration originale de non-condamnation judiciaire. Dans le cas où l’administrateur serait une personne morale, vous devez fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois ou un document démontrant l’existence juridique de la structure. Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, vous devez aussi fournir une copie de son acte de nomination,
- un pouvoir de l’administrateur : le gérant de la SCI doit fournir un pouvoir s’il n’avait pas signé les statuts ou le formulaire M0,
- un justificatif d’occupation des locaux : c’est une pièce qui doit prouver l’occupation régulière du lieu où votre SCI a été établie. Vous pouvez vous servir d’un contrat de bail, d’une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, etc.
À ces différentes pièces, vous devez ajouter les justificatifs des associées de la Société Civile Immobilière. En dehors des gérants, les personnes physiques associées doivent simplement fournir une copie conforme de carte d’identité. Pour les associés qui sont des personnes morales, il faut un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Le délai d’immatriculation de la SCI
Après avoir constitué votre dossier, vous devez le transmettre au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, avec l’expansion du digital, vous avez la possibilité de procéder à l’immatriculation de votre SCI en ligne. Quoi qu’il en soit, le délai d’enregistrement de ce type de société dépend grandement de la réactivité du greffe du tribunal de commerce. Dans la norme, il faut patienter entre 3 et 6 jours pour que la Société Civile Immobilière soit immatriculée.